À SAVOIR

Dans cette rubrique, nous vous confions de manière rapide des informations sur des sujets spécifiques. Vous pouvez y participer en posant vos questions via le formulaire contact 

CONTRÔLE TECHNIQUE

Lorsque vous achetez une voiture il convient d’être très vigilant sur ce qui est indiqué sur le contrôle technique. En effet, profane ou non ce qui apparait sur le contrôle technique ne pourra plus être considéré comme un vice caché mais est un vice apparent. Or, le code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Cela signifie que l’acheteur est donc présumé connaitre et avoir accepté par avance les défauts figurant sur le contrôle technique et tous ceux révélés par l’essai routier ou un examen avec des vérifications élémentaires.

ACHAT D’UN BIEN DÉFECTUEUX

Le Code de la Consommation dispose que le vendeur professionnel doit vendre un bien conforme au bon de commande ou qui dispose de qualités que peut légitiment attendre d’un bien semblable l’acheteur. Or, si des défauts apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien ils sont présumés exister au moment de la délivrance et la preuve contraire reposera sur le vendeur et non sur l’acheteur. Passé le délai de 6 mois, l’acheteur devra prouver qu’il n’est pas à l’origine de ce défaut et que le défaut existait au moment où il a acheté ce bien. Les consommateurs ont donc intérêt à saisir la justice dans le délai de 6 mois si ils ne veulent pas avoir à être en charge de la preuve.

IMPAYÉS DE CRÉDIT

Au bout d’un délai de 2 années sans avoir payé votre crédit de manière continue, la banque ne peut plus vous en demander le paiement et doit vous dé-ficher du fichier FICP. Néanmoins ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception de la lettre par laquelle la banque prononce la « déchéance du terme ». Ce délai peut, en outre, être interrompu notamment par une assignation ou un paiement. Toute interruption ouvre ensuite un nouveau délai de 2 années.

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Dans un contrat de construction de maisons individuelles avec plan, dès lors que le maître de l’ouvrage est un non-professionnel, l’action en paiement du constructeur est de deux ans( Cass. 3ème civ. 13-2-2020). Cette prescription biennale est donc la même que celle de l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs (C. consom. art. L 218-2).

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES DIRIGEANTS

Rappel : La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, est susceptible d’être mise en œuvre à l’égard de la société, des tiers et des associés. L’action en responsabilité civile du dirigeant pourra avoir aussi bien un fondement contractuel que délictuel. La responsabilité civile des dirigeants sociaux suppose la réunion des conditions classiques du droit de la responsabilité : une faute, un préjudice et un lien de causalité.